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E-3.3, r. 15 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les montants fixés à l’article 2 seront ajustés au cours du premier trimestre de chaque année financière, selon les coûts réellement engagés au cours de l’année financière précédente et en fonction d’un partage des coûts de 17,5% avec le directeur général des élections du Canada.
D. 862-2007, a. 3.
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